Les marchés publics d'assurance relèvent du juge administratif
Résumé
(T. confl., 22 mai 2006, req. n° 3503, OPHLM de Montrouge c/ Sté mutuelle d'assurance des collectivités locales, AJDA 2006, p. 1741)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254318 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Les marchés publics d'assurance relèvent du juge administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.35. ⟨halshs-02254318⟩
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