Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées

Résumé

(CA Paris, 12 déc. 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision n° 05-D-75, relative à des pratiques mises en oeuvre par la Monnaie de Paris, D. 2007, AJ. 221)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254334, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254334 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.50. ⟨halshs-02254334⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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