Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Résumé

(JOUE L 157, 9 juin 2006)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254335, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254335 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.52. ⟨halshs-02254335⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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