Statut de dirigeants sociaux. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Contrat antérieur au mandat social. Avenant postérieur. Convention réglementée (oui). Nullité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Statut de dirigeants sociaux. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Contrat antérieur au mandat social. Avenant postérieur. Convention réglementée (oui). Nullité (oui)

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. soc., 29 nov. 2006, pourvoi n° 04-48.219, Sté Papmétal c/ Denieau, D. 2007. AJ. 381)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:35:01

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  • HAL Id : halshs-02254393 , version 1

Citer

Didier Danet. Statut de dirigeants sociaux. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Contrat antérieur au mandat social. Avenant postérieur. Convention réglementée (oui). Nullité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.144. ⟨halshs-02254393⟩

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