Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions

Résumé

(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-10.197, Stés Coopérative d'approvisionnement Paris Est et Disvalor c/ Stés Tomblaine distribution et Sonedis, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254437 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.169. ⟨halshs-02254437⟩
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