Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes

Résumé

(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.519, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254444 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.179. ⟨halshs-02254444⟩
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