Absorption d'une société par une SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Absorption d'une société par une SAS

Résumé

(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.802, D. 2007. Jur. 630, note L. Godon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254447 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Absorption d'une société par une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.180. ⟨halshs-02254447⟩
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