Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations !

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, pourvoi n° 03-20.589, Bull. civ. I , n° 445 ; AJ fam. 2006, p. 466, obs. P. Hilt)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02254448, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254448 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Encore la combinaison du droit des sociétés et du droit des régimes matrimoniaux agrémentée de droit des obligations !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.182. ⟨halshs-02254448⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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