La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé

Résumé

(Cass. com., 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-11. 105, Aplogan c/ Caisse d'épargne d'Ile-de-France, Bull. civ. IV, n° 184 ; Banque et droit, janv.-févr. 2007, 24, obs. T. Bonneau)

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Droit
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halshs-02254457, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02254457 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254457⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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