Consommation
Résumé
(CE 7 févr. 2007, req. n° 292605, Sté PPN SA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:39:05
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254531 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.329. ⟨halshs-02254531⟩
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