Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur

Résumé

(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-14.036, arrêt n° 91 FS-P+B, Sté EM et Partners c/ Sté Utexbel, D. 2007. AJ. 437, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254621, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254621 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421. ⟨halshs-02254621⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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