Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireur
Résumé
(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-14.036, arrêt n° 91 FS-P+B, Sté EM et Partners c/ Sté Utexbel, D. 2007. AJ. 437, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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