Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.481, arrêt n° 1384 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire c/ Mme Stephan, D. 2007. AJ. 219, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2007. 349, obs. J. Mestre et B. Fages)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254640, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254640 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424. ⟨halshs-02254640⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus