Distinction du demandeur averti ou profane - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Distinction du demandeur averti ou profane

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 04-17.287, arrêt n° 194 F-P+B, Mme Dulcy c/ BNP, D. 2007. AJ. 723, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254654, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254654 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Distinction du demandeur averti ou profane. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427. ⟨halshs-02254654⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus