Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Résumé

(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2007. AJ. 1497, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254819, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254819 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581. ⟨halshs-02254819⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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