Le dol est une exception personnelle au débiteur principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le dol est une exception personnelle au débiteur principal

Résumé

(Ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff ; JCP 2007. II. 10138, note Ph. Simler ; J. Casey, La nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal : une exception purement personnelle, JCP 2007. Act. 274)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254831, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254831 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le dol est une exception personnelle au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.585. ⟨halshs-02254831⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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