Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire

Résumé

(TA Lyon, 22 mars 2007, req. n° 0205404, Auroux, AJDA 2007. 720)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254929 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conventions d'aménagement : la validation législative contraire au droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.693. ⟨halshs-02254929⟩

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