Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-19.932, inédit Sté Van Drunen et Ecco France c/ Sté Ecco France diffusion et Ecco sko, Dr. sociétés 2005, n° 5, p. 19, obs. H. Lécuyer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254972, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254972 , version 1

Citer

Didier Danet. Garanties du cédant de droits sociaux. Garantie d'éviction. Caractère légal de la garantie. Actes contraires à cette garantie. Concurrence directe (oui). Actes commis trois années postérieurement à la cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.752. ⟨halshs-02254972⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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