Retrait judiciaire d'un associé. Société civile immobilière. Limitation statutaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Retrait judiciaire d'un associé. Société civile immobilière. Limitation statutaire

Résumé

(Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-18.892, arrêt n° 524 FS-P+B, Bateau et SCI L'Althéa c/ Doucet, cette Revue 2007. 395, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; D. 2007. AJ. 953, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 680, obs. S. Porcheron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254976, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254976 , version 1

Citer

Didier Danet. Retrait judiciaire d'un associé. Société civile immobilière. Limitation statutaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.755. ⟨halshs-02254976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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