Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?
Résumé
(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 1164 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2726, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Jur. 47, note Y. Paclot)
Domaines
Droit
Loading...