Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?

Résumé

(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 1164 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2726, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Jur. 47, note Y. Paclot)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255007, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255007 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.791. ⟨halshs-02255007⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus