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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Compétence judiciaire. Agents des services publics industriels et commerciaux

Résumé

(T. confl., 12 févr. 2007, req. C 3592, Préfet de la Gironde c/ Conseil des Prud'hommes de Bordeaux)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255380, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255380 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire. Agents des services publics industriels et commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.50. ⟨halshs-02255380⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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