Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux
Résumé
(T. confl., 18 juin 2007, req. C 3525, Sté SNVB et Cie d'Assurances GAN)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:22
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255382 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02255382⟩
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