Halles et marchés. Droits de place - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Halles et marchés. Droits de place

Résumé

(T. confl., 23 avr. 2007, req. C 3567, Cne de Cabourg, AJDA 2007. Jur. 1711, note M. Distel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255384 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Halles et marchés. Droits de place. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02255384⟩

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