Halles et marchés. Droits de place
Résumé
(T. confl., 23 avr. 2007, req. C 3567, Cne de Cabourg, AJDA 2007. Jur. 1711, note M. Distel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:23
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255384 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Halles et marchés. Droits de place. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02255384⟩
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