Enchères sur la toile de toiles contrefaites
Résumé
(CA Paris, 4e ch. B, 9 nov. 2007, n° 06/16286, Casse c. Ebay Inc. [appel sur ordonnance du juge de mise en état du TGI Paris, 6 sept. 2006], D. 2008. AJ, p. 8, obs. C. Manara)
Domaines
Droit
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