Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société

Résumé

(Paris, 1re ch. A, 30 oct. 2007, Sanchez Ruiz c/ Sté Arts sans Frontières et Sté MCW)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255441 , version 1

Citer

Didier Danet. Associé désirant quitter la société. Estimation de la valeur de ses droits sociaux. Application d'une convention particulière de rachat. Conditions de validité. Détermination expertale de l'article 1843-4 du code civil. Absence d'obligation de préemption à défaut de présentation d'un cessionnaire à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.127. ⟨halshs-02255441⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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