Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions

Résumé

(Com. 26 juin 2007, pourvoi n° 06-13.566, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255443, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255443 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.128. ⟨halshs-02255443⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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