Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde

Résumé

(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 03-20.747, arrêt n° 1376 FS-P+B, Epx Devaud c/ Banque calédonienne d'investissement, D. 2008. AJ. 220, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255485 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.165. ⟨halshs-02255485⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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