Opérations bancaires. Chèque. Convention de Genève du 19 mars 1931. Domaine. Exclusion. Responsabilité bancaire (oui)
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 03-13.422, arrêt n° 74 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 32 ; D. 2007. Jur. 1244, note N. Bouche, et Pan. 2562, obs. L. d'Avout et S. Bollée)