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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255525, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02255525 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.212. ⟨halshs-02255525⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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