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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02255525
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:56:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255525 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.212. ⟨halshs-02255525⟩
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