Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 17 janv. 2008, n° 06/20658, Cts V... c/ SELAFA MJA)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:57:30
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- HAL Id : halshs-02255570 , version 1
Citer
Didier Danet. Augmentation de capital. Capital souscrit et non libéré. Liquidation judiciaire de la société. Prescription (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.348. ⟨halshs-02255570⟩
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