Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire Rives de Paris, cette Revue 2008. 167, obs. D. Legeais ; Rev. sociétés 2008. 113, note M. Pariente ; Dr. sociétés févr. 2008, n° 32, p. 28, note Hovasse)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255575, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255575 , version 1

Citer

Didier Danet. Groupe de sociétés. Cession de contrôle. Cautionnement de la société mère par la filiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.354. ⟨halshs-02255575⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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