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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Résumé

(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 612, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255582 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.358. ⟨halshs-02255582⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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