Directive crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Directive crédit à la consommation

Résumé

(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Dir. n° 87-102/CEE du Conseil, JO L 133 du 22 mai 2008, p. 66)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255597, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255597 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Directive crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.395. ⟨halshs-02255597⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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