Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?

Résumé

(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté », art. 15 et 59)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255652, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255652 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.513. ⟨halshs-02255652⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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