De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs

Résumé

(Paris, 1er mars 2007, AGRR prévoyance c/ Sté ESG-European Speciality, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255660, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255660 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.526. ⟨halshs-02255660⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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