Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Abstract

(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 05-13.735, arrêt n° 43 F-P+B, Sté CIC, D. 2008. AJ. 474, obs. V. Avena-Robardet ; cette Revue 2008. 405, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2008. 329, obs. P. Crocq ; Bull. Joly Sociétés 2008. 182, note J.-F. Barbièri)

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Law
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halshs-02255693, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255693 , version 1

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Didier Danet. Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.569. ⟨halshs-02255693⟩
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