Gérant de SARL. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Lien de subordination. Gérant minoritaire (oui). Gérant égalitaire (oui) - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Gérant de SARL. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Lien de subordination. Gérant minoritaire (oui). Gérant égalitaire (oui)

Abstract

(Soc. 18 avr. 2008, pourvoi n° 07-40.842, arrêt n° 858 F-D, Esseul c/ Me Bach, ès-qual.)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02255713, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255713 , version 1

Cite

Didier Danet. Gérant de SARL. Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Lien de subordination. Gérant minoritaire (oui). Gérant égalitaire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.581. ⟨halshs-02255713⟩
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