Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA

Résumé

(Décr. n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 c. com. et relatif à la publicité des rémunérations différées)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255715, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255715 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.584. ⟨halshs-02255715⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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