Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° 07-12.524, arrêt n° 296 F-D, Barbe c/ Sté HSBC)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255746, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255746 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.608. ⟨halshs-02255746⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus