Responsabilité bancaire. Critère de l'emprunteur non averti
Résumé
(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 04-20.069, arrêt n° 624 F-D, Coint c/ Crédit Lyonnais)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:00:45
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40