Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution

Résumé

(Com. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-19.075, arrêt n° 635 FS P+B+I, D. 2008. AJ. 1546, obs. V. A.-R)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255752, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255752 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.611. ⟨halshs-02255752⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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