Distinction. Marchés publics/subventions publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Distinction. Marchés publics/subventions publiques

Résumé

(CE 26 mars 2008, req. n° 284412, Région de la Réunion, AJDA 2008. 671, et 1152, note J.-D. Dreyfus)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255784 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255784 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Distinction. Marchés publics/subventions publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.694. ⟨halshs-02255784⟩

Collections

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