Distinction. Marchés publics/subventions publiques
Résumé
(CE 26 mars 2008, req. n° 284412, Région de la Réunion, AJDA 2008. 671, et 1152, note J.-D. Dreyfus)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255784 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Distinction. Marchés publics/subventions publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.694. ⟨halshs-02255784⟩
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