Marché public. Nullité des contrats. Conséquences
Abstract
(CE 10 avr. 2008, req. n° 244950, Sté Decaux et Dpt des Alpes-Maritimes, AJDA 2008. 725, et 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou)