Marché public. Nullité des contrats. Conséquences - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Marché public. Nullité des contrats. Conséquences

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Abstract

(CE 10 avr. 2008, req. n° 244950, Sté Decaux et Dpt des Alpes-Maritimes, AJDA 2008. 725, et 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou)
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Dates and versions

halshs-02255785 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255785 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Marché public. Nullité des contrats. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.695. ⟨halshs-02255785⟩

Collections

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