Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence

Résumé

(Bordeaux, 1re ch. B, 11 déc. 2007, Drs Giraudeau et Particio c/ Dr D'Agata, Juris-Data, 2007-355749)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255821, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255821 , version 1

Citer

Didier Danet. Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.776. ⟨halshs-02255821⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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