Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution
Résumé
(Com. 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.202, arrêt n° 593 F-P+B, Sté Eiffage c/ Crédit lyonnais, Juris-Data, 2008-043989 ; D. 2008. AJ. 1549 ; Rev. sociétés 2008. 620, obs. B. Dondero)
Domaines
Droit
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