Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008

Résumé

(JO 5 août, p. 12471 ; Rev. sociétés 2008. 477, obs. B. Saintourens ; JCP E 2008. 2233, comm. R. Mortier)

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https://shs.hal.science/halshs-02255831

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255831 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255831 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.784. ⟨halshs-02255831⟩

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