Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Résumé

(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255839, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255839 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02255839⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus