Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit
Résumé
(L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Domaines
Droit
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