Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Résumé

(Règl. CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, D. 2008. Act. lég. 1815, obs. L. Dargent, et Dossier sur le règlement Rome I. 2157 s. ; cette Revue 2008, obs. A. Marmise, supra n° 1)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02255923, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255923 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.898. ⟨halshs-02255923⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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