Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Résumé
(Règl. CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, D. 2008. Act. lég. 1815, obs. L. Dargent, et Dossier sur le règlement Rome I. 2157 s. ; cette Revue 2008, obs. A. Marmise, supra n° 1)
Loading...